CGV

A2GB, numéro SIREN 983 446 808 représentée par Madame Aurélie ROGER, ci-après dénommée « le prestataire » est une auto-entreprise spécialisée dans la prestation de services administratifs et gestion budgétaire destinés aux professionnels dénommés ci-après « le client ».

A2GB propose des services ponctuels ou réguliers, de gestion administrative, assistance administrative et gestion budgétaire que ce soit à votre domicile, dans vos locaux ou à distance, selon accord préalable.

Le siège social est établi au 34 rue de la gare à VILLEMURLIN (45600).

Les prestations de services proposées par le prestataire sont toutes soumises aux présentes Conditions Générales de Ventes.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client à ces CGV, qu’il déclare avoir lues et comprises.

I – OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Prestataire et le client s’engagent à collaborer activement et déclarent être assurés notamment au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle et maintenir à jour les polices d’assurances nécessaires.
Le prestataire s’engage à réaliser ses prestations, suivant les termes du devis et réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques.
Le client s’engage à fournir au prestataire, dans les délais requis, tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. En outre, le client certifie posséder les droits de propriétés intellectuelles et les autorisations administratives des pièces exploitées par A2GB dans le cadre de la mission confiée. Le client s’engage à n’utiliser les services du prestataire qu’à des fins strictement licites.
A2GB se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
Les prestations de A2GB sont réalisées dans les locaux de l’entreprise ou bien à distance. Dans ce dernier cas, le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire, le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la mission confiée (ordinateur, imprimante, téléphone, etc…).

II – DEVIS, TARIFS ET COMMANDES

A2GB réalise ses devis à titre gracieux sur simple demande et sans aucun engagement.

Les tarifs indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les tarifs peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait et ne comprennent pas les frais de déplacement dans vos locaux ni les frais postaux.
Les tarifs sont libellés en euros et pourront être soumis à la TVA une fois le seuil de la micro entreprise atteint.
Le Prestataire s’engage à informer le Client en amont du passage à la TVA.

Cependant, les tarifs des devis acceptés et signés par le Client ne pourront pas être modifiés.
Un acompte de 40% du montant total figurant au devis devra parvenir à A2GB afin que la prestation puisse démarrer.

S’agissant des forfaits, ils sont à régler avant la prestation, après signature des conditions générales.
Dans le cadre d’un accompagnement mensuel, le devis établi est pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement, et à échéance mensuelle.
Afin de concrétiser sa commande, le client devra retourner au prestataire le devis, incluant les CGV, signés et tamponnés, précédés de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
La commande sera confirmée de manière ferme et définitive à la réception des documents et de l’acompte ou du règlement.
A défaut de réception de l’acceptation du devis, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Le prestataire s’accorde le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature des CGV.
Les tarifs seront majorés d’éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fournitures particulières. Ces frais particuliers entraineront la demande d’une provision payable par le client au moment de la signature du devis.

Dès lors que la prestation est effectuée en dehors du siège social dans un rayon de 10 kilomètres, le prestataire facturera au client des frais kilométriques selon le barème fiscal en vigueur au moment de la prestation (indemnités kilométriques et frais d’autoroute éventuellement).

III – DÉLAIS DE LIVRAISON

Le prestataire s’engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client dans la mesure de ses disponibilités. Les délais de livraison lors de la signature du devis sont donnés à titre indicatif et A2GB se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté de A2GB ou obligations professionnelles impérieuses).
La non-exécution des prestations et les retards liés à un cas de force majeure ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du prestataire ni donner lieu à une indemnité quel que soit le préjudice résultant de ce retard.
Le client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves et réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et il ne sera donné suite à aucune réclamation.

IV – ANNULATION ET RÉTRACTATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client au prestataire par écrit.

Dans l’hypothèse où le prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, incapacité de travail, maladie grave ou tout autre motif raisonnable indépendant de la volonté du Prestataire et le mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission), la mission d’assistance administrative pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties signataires de la lettre de mission avec un préavis de 7 jours.

Dans le cadre d’un accompagnement mensuel et régulier, les parties peuvent décider de rompre la mission à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. Chaque mois entamé est considéré dû, le prestataire s’engage à réaliser la mission et le client à la régler.

V – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les forfaits proposés par A2GB sont payables avant la prestation par chèque ou virement bancaire.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du prestataire huit jours ouvrés après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture. Le paiement pourra être effectué soit par Chèque bancaire ou postal à l’ordre de A2GB et envoyé à l’adresse suivante : 34 rue de la gare à VILLEMURLIN (45600) soit par Virement bancaire (un RIB vous sera transmis).

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au paiement complet. Le Client sera alors redevable, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit établie, d’intérêts de retard de 10 % et d’une indemnité forfaitaire de 40 €, appliqués au montant de la facture selon l’article D.441-5 du Code de Commerce.

Si dans les 15 jours qui suivent la demande expresse de règlement le Client ne s’est pas acquitté de sa dette restante, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts et entrainera de ce fait la facturation de pénalités de retard calculées au taux de 10 % sur la somme impayée à l’échéance sur la base du taux d’intérêt légal majoré ainsi que 40 € d’indemnité forfaitaire sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au profit du Prestataire et ce conformément à l’article D. 441-5 du Code du Commerce.

VI – RESPONSABILITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

De convention expresse entre les parties, le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité ne porte que sur le non-respect de cette obligation.

Les prestations d’A2GB. sont soumises à la discrétion professionnelle. Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité avant, pendant et après la prestation, de toutes les informations et données portées à sa connaissance dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour préserver les documents et fichiers informatiques confiés par le client. Cependant, en raison des risques de détérioration liés à ce type de support, il appartient au client de se prémunir, par tous les moyens à sa convenance, contre ces dommages. A2GB ne pourra être tenu responsable d’erreurs commises par des tiers.

A2GB ne pourra être tenu responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou système d’exploitation utilisés par le client.

VII – LES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle. Le destinataire des données est Aurélie ROGER, assistante indépendante exerçant 34 rue de la gare à VILLEMURLIN (45600).

Ces informations sont garanties confidentielles et uniquement destinées à un usage interne, en respect de la norme simplifiée 48 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (déclaration CNIL).

Elles sont conservées pendant la durée du contrat et/ou des prestations + 1 an après la dernière prestation ou demande de devis et sont destinées au service clients.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que la protection des données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

VIII – MEDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

IV – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. A défaut de résolution amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces CGV sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort du Tribunal Judiciaire d’Orléans.